L’Union des jeunes avocats de Paris et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats ont organisé le 26 mars dernier un débat dans les locaux du Conseil national des barreaux avec les candidats à l’élection présidentielle (compte-rendu ici).

Ou plutôt avec les missi dominici des candidats à l’élection présidentielle, la justice n’étant pas un enjeu de campagne considérable, à se fier à la place qu’elle y a tenu jusqu’à présent.

Monsieur François Bayrou était donc représenté par Monsieur Pierre Albertini, Monsieur Nicolas Sarkozy par Monsieur Dominique Perben, Monsieur François Hollande par Monsieur André Vallini.

Il faut croire que les autres partis politiques présentant des candidats à l’imminente élection n’ont pas été invités ou n’ont pas pu ou souhaité se déplacer.

Le Collectif article 67 était quant à lui représenter par l’un de ses membres fondateurs, notre confrère Edmond-Claude Frety.

Le Collectif a donc interrogé les « plénipotentiaires» des candidats représentés sur la réforme du statut juridictionnel du chef de l’Etat, après avoir bien évidemment rappelé que le Collectif avait officiellement interrogé, par le biais d’une lettre ouverte en partenariat avec l’association Anticor, l’ensemble des candidats à la fin du mois de février 2012 (voir la lettre du Collectif), lettre dont seul le Front de gauche (non représenté au débat « Justice 2012 ») avait eu la courtoisie d’accuser réception.

Les réponses apportées par les émissaires des « impétrants » ont achevé de nous convaincre qu’une réflexion approfondie sur la question était impérative pour réformer ce statut monarchique.

Monsieur André Vallini a rappelé que « que Hollande est pour une réforme très profonde du statut pénal. Il faut que le Président puisse être jugé pour les actes antérieurs à son élection et pour ceux commis pendant celui-ci qui sont détachables de ses fonctions. »

Pour apprécier la profondeur de la réforme proposée par son candidat, Monsieur Vallini nous a aimablement renvoyé au programme présidentiel de Monsieur Hollande qui ne contient aucune disposition précise et technique, la réforme envisagée consistant uniquement dans l’affirmation d’une volonté de réformer ce statut.

Nous tenons à préciser à Monsieur Vallini que nous nous serions abstenus d’interroger les candidats si nous avions pu trouver dans leur programme des éléments nous permettant d’imaginer, même très grossièrement, le système préconisé par les partisans d’une telle réforme.

Le Collectif sait lire non seulement les textes de lois, mais également les programmes.

Le Collectif relève également que le représentant du candidat socialiste n’a pas abordé la question de l’inviolabilité du Président de la République pendant le cours de son mandat, ni celle de la responsabilité politique et de la procédure de destitution.

Poursuivant sur la responsabilité des ministres, Monsieur Vallini a indiqué qu’il était favorable à la suppression de la CJR (Cour de justice de la République) car il y a siégé et estime que c’est une mauvaise institution. « Elle politise la Justice et judiciarise la Politique ».

De son côté, Monsieur Albertini a précisé qu’il était également partisan d’une suppression de la CJR mais « franchement se cherche » sur le statut pénal du chef de l’Etat.

Monsieur Albertini, professeur de droit à l’Université de Rouen, a le mérite de la franchise en reconnaissant qu’il s’agit d’une question effectivement complexe qui ne peut se régler par une simple pétition de principe.

Enfin, pour finir, Monsieur Perben a indiqué que « il faut se méfier des effets d’annonce sur ces deux sujets. Ces choix institutionnels ont été faits pour permettre de trouver des équilibres et d’éviter que la Justice soit instrumentalisme à des fins politiques ».

Le Collectif relève la grande cohérence du discours de Monsieur Perben qui représentait lors de ce débat, faut-il le rappeler, celui qui le premier dans l’histoire de la Cinquième République s’est prévalu du statut juridictionnel exorbitant du chef de l’Etat dans de multiples procédures.

Au terme de ce débat, le Collectif est bien obligé de constater qu’aucune proposition technique, concrète, juridique n’a été avancée pour permettre aux citoyens de savoir ce qu’on allait bien mettre à la place du système actuel (dont la réforme apparaît nécessaire aux yeux de tout le monde, à l’exception bien sûr des aficionados de la monarchie quinquennale).

Le Collectif relève également que les candidats représentés lors de ce débat ne sont pas partisans d’un changement de République ni d’une redéfinition du rôle constitutionnel du Chef de l’Etat, ce qui explique peut-être la difficulté pour les partisans d’une réforme du statut à faire une proposition qui ne mette pas en péril les sacro-saintes institutions de la Cinquième.

Le Collectif fera très prochainement une proposition, lorsqu’il aura achevé de contempler le vide conceptuel actuel.

Philippe GONZALEZ de GASPARD et Edmond-Claude FRETY

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