Par lettre du 29 février 2012, le Collectif a interrogé l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle sur l’immunité présidentielle.

Le Front de gauche est le premier mouvement politique à nous répondre et à nous indiquer les réformes qu’il envisage.

Par lettre du 26 mars 2012, le Front de gauche de la justice et des libertés nous répond de la manière suivante :

1) Le projet du Front de Gauche est d’en finir avec la monarchie quinquennale en faisant élire au suffrage universel direct et dans la foulée des élections générales de mai-juin 2012, une assemblée constituante, distincte de l’assemblée nationale qui procédera aux décisions les plus urgents, afin de préparer un projet pour une 6ème République qui sera lui-même soumis à référendum.

Nous souhaitons que les nouvelles institutions, tout en s’appuyant sur des principes fondamentaux déjà inscrit dans notre bloc de constitutionnalité actuel, consacrent de nouveaux droits (notamment en matière écologique ou de droits des personnes comme l’IVG ou le droit de choisir sa fin de vie), mais également rompe avec la concentration archaïque de tant de pouvoirs entre les mains d’un président de la République, de surcroît irresponsable non seulement devant la justice mais devant le parlement pendant son mandat.

En toute logique, il nous apparaît primordial de réformer l’actuel statut juridictionnel du chef de l’Etat qui allie l’absurde à l’injustice, puisqu’il est interdit de l’attraire non seulement devant une juridiction pénale mais également devant la juridiction civile (quid par exemple d’une contestation éventuelle sur une pension alimentaire s’agissant d’un président de la République ayant divorcé et ayant des enfants mineurs à charge ?), alors même que le chef de l’Etat conserve, durant son mandat, la possibilité de faire citer tout(e) citoyen(ne) devant une juridiction quelle qu’elle soit.

2) Nous voulons déposséder le président de la République de la plupart de ses pouvoirs propres pour en faire des pouvoirs partagés, soit avec le premier ministre, soit avec le parlement. Dans cette logique, le président de la République devra à tout le moins être justiciable pour tous ses actes, qu’ils se rattachent au droit civil ou au droit pénal, qu’il aient eu lieu avant son mandat ou pendant.

Afin d’éviter les risques de déstabilisation des institutions de la République par des dérives procédurières, il est tout à fait envisageable de créer un filtre tel qu’il en existe un concernant les plaintes des justiciables contre des magistrat(e)s devant le Conseil supérieur de la magistrature à raison des fautes professionnelles, mais pour nous l’existence même d’une juridiction spécifique pour les membres de l’exécutif (président de la République ou ministres) peut être discutée.

Ce sera l’une des tâches de l’assemblée constituante élue.

Enfin , nous abrogerons le délit d’offense au chef de l’Etat, survivance archaïque du crime de lèse-majesté.

Afin de vous éclaire sur notre préoccupation sur le sujet que vous évoquez des dérives de l’extension de l’impunité du chef de l’Etat à ses collaborateurs, nous nous permettons de retranscrire ci-dessous un article paru dans l’hebdomadaire A Gauche du Parti de Gauche, une des composantes du Front de Gauche en novembre 2011 :

« La France a-t-elle encore une Constitution ?

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » proclame l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Un événement récent conduit à se demander si la France est toujours un régime constitutionnel. Il s’agit de la décision du parquet de la section financière de Paris de classer sans suite la plainte de l’association Anticor contre Nicolas Sarkozy, sa directrice de cabinet de l’époque Emmanuelle Mignon et Patrick Buisson, dirigeant de la société Publifact  pour passation illégale le 1er juin 2007 d’un marché public de sondages d’un montant de 1,5 millions d’euros. « Les sondages de l’Elysée » ont été épinglés en juillet 2009 par la Cour des comptes dans un rapport où il était souligné que le marché conclu violait manifestement le Code des marchés publics. Or, par une interprétation aberrante d’une thèse de droit soutenue en 2005, le parquet de Paris vient de décider que la déjà très contestable immunité pénale du Président de la République devait s’étendre également a ses conseillers, en l’espèce Emmanuelle Mignon, signataire du contrat litigieux et le très droitier Patricl Buisson (ancien directeur de « Minute »), à la fois patron de Publifact donc bénéficiaire du marché en question et conseiller en communication officieux de Nicolas Sarkozy ! Cette interprétation du parquet contredit frontalement l’arrêt de la cour de cassation du 10 octobre 2011 qui, tout en consacrant le principe de l’immunité présidentielle en cours de mandat, avait exclu explicitement de ce privilège les conseillers du Président. L’immunité présidentielle édictée par l’article 67 de la Constitution, renforcée par la révision du 23 février 2007 est une exception exorbitante au principe d’égalité devant la loi. Le parquet vient tout simplement de l’étendre à la caste des proches du Président, pouvant s’affranchir en toute impunité de la règle commune. Avant l’instauration par la Révolution d’un ordre constitutionnel, qui suppose que l’exercice du pouvoi a pour contrepartie la responsabilité, on appelait cela la Cour. A quand la prochaine nuit du 4 août ?

Malheureusement, depuis lors, cette extension d’impunité a été validée par une juridiction du siège. »

 

 

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