Par lettre du 29 février 2012, le Collectif a interrogé l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle sur l’immunité présidentielle.

Après avoir répondu à l’association Anticor, qui est membre du collectif, Monsieur François Hollande a eu la courtoisie de nous répondre directement et nous l’en remercions vivement.

Par lettre du 26 avril 2012, le candidat nous donne les éléments de réponse suivants :

Vous avez souhaité m’interpeller sur le statut juridictionnel du chef de l’Etat. Si je suis élu Président de la République, je ferai de la justice une priorité de mon quinquennat.

Je l’ai dit, je réformerai le statut pénal du chef de l’Etat, dont la seule justification est de permettre au président de la République de conduire le pays sans crainte d’action intempestive. Est-il normal qu’un chef de l’Etat puisse agir contre n’importe qui, mais que personne ne puisse agir contre lui, même en matière civile ? Personne ne doit être au-dessus des lois, même si une fonction, celle du Président de la République, mérite en tant que telle, d’être protégée.

Ainsi, les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions seront passibles, en cas de haute trahison, de la Haute Cour de justice. Les crimes et délits commis avant ou hors de ses fonctions, seront soumis aux procédures et aux juges de droit commun. Une commission sera établie pour filtrer les poursuites engagées afin de s’assurer que ses dernières ne soient pas abusives.

André Vallini qui suit à mes côtés les questions juridiques et judiciaires se tient à votre disposition.

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