Dans cette phase décisive de la campagne présidentielle où toute atteinte à l’égalité entre candidats est ressentie de manière aussi vive et où la liberté du débat politique reste néanmoins primordiale, il est toujours aussi surprenant de constater qu’un Chef de l’Etat sortant peut sans aucun obstacle procédural déposer une plainte pour « faux, usage de faux » et « publication de fausses nouvelles » à l’encontre d’un organe de presse ou bénéficier de l’ouverture d’une enquête préliminaire tandis qu’aucune infraction quelle qu’elle soit dont il pourrait être l’auteur, le complice ou le receleur ne saurait dans le même temps faire l’objet de la moindre procédure, que ce soit à l’initiative du dit organe de presse, de son adversaire dans la campagne ou de quiconque.

En attendant de réformer le statut pénal du Chef de l’Etat, le Collectif article 67 estime d’autant plus nécessaire qu’au nom de l’égalité des armes et du respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire toute constitution de partie civile d’un Chef de l’Etat en exercice soit déclarée irrecevable par principe.

Il appartiendra à l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation de se prononcer sur cette question le 1er juin 2012 lors de l’examen du pourvoi formé dans l’affaire dite  » des comptes piratés « , au cours de laquelle l’exception d’irrecevabilité d’une telle constitution de partie civile avait été soulevée pour la première fois par les avocats membres du collectif .

Edmond-Claude FRETY

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