Philippe GONZALEZ de GASPARD, membre fondateur du Collectif, a répondu aux questions de Margit Hillmann, journaliste de la radio allemande (ARD).

Il insiste sur le fait que le nouveau chef de l’Etat doit entreprendre rapidement la réforme du statut juridictionnel du chef de l’Etat, qui a été un enjeu de la campagne du second tour.

Pour entendre le reportage  : Französische Präsidentenimmunität auf dem Prüfstand mono

Traduction libre du reportage :

« L’après Sarkozy : des juristes réclament la réforme du statut pénal du Président de la République française ».

Aujourd’hui se termine officiellement le mandat du président Nicolas Sarkozy. Il transmettra les affaires courantes à son successeur, François Hollande et – après une petite cérémonie – quittera l’Elysée. Les juges d’instruction attendent déjà le « citoyen ordinaire » dans plusieurs affaires de corruption. Ils n’avaient pas encore le droit d’entendre Nicolas Sarkozy. – L’immunité présidentielle française interdit à la justice d’enquêter et de poursuivre le chef de l’Etat. Un collectif de juristes demande maintenant au nouveau président de réformer ces dispositions constitutionnelles.

Un cabinet d’avocats dans le prestigieux 8ème arrondissement: Me Philippe GONZALEZ de GASPARD s’assied derrière son grand bureau. L’avocat est l’animateur du collectif de juristes, le Collectif article 67. Lui et ses collègues appellent à une réforme de l’article 67 de la Constitution française, qui régit l’immunité du président.

Me Gonzalez de Gaspard: « La Constitution française aménage pour le président une immunité absolue pour toutes ses actions en tant que chef de l’Etat. Pendant la durée de son mandat, il bénéficie également d’une inviolabilité pour des infractions commises avant son entrée en fonction et aussi pour les infractions qui n’ont rien à voir avec sa fonction politique. Dans le même temps,  le président a le droit d’engager des poursuites – C’est en soi un déséquilibre juridique qui serait manifestement contraire aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme. « 

Les juges français et les procureurs doivent toujours s’abstenir de toute action en justice – tant sur le plan pénal que sur le plan civil, ils ne peuvent même pas entendre le chef de l’Etat en tant que témoin. Une bonne défense contre les enquêtes gênantes : la condamnation pour des faits de corruption et de financement illégal des partis politiques prononcée contre le chef de l’Etat Jacques Chirac a été retardée pendant 12 ans – et Nicolas Sarkozy en a également profité jusqu’à présent. Notamment dans les affaires d’état Bettencourt et Karachi, qui traitent aussi de financement illégal des partis politiques illégales et d’infractions de corruption d’avant son élection comme président. De nombreuses preuves et les déclarations des témoins désignent Nicolas Sarkozy comme l’un des protagonistes. Comme Chirac avant lui, l’immunité présidentielle pourrait aussi être permettre au Président de ne jamais répondre de ces accusations. Il devrait en être autrement dans la « république exemplaire » de François Hollande. – C’est en tout cas ce qu’a promis le successeur de Sarkozy dans une lettre ouverte au Collectif article 67 et à plusieurs reprises au cours de la campagne.

François Hollande: « Ce qui C’EST … Ce qui s’est passé ces 5 dernières années est inacceptable. Nous avons besoin de réformer le statut juridique du chef de l’Etat…. Je ne veux aucune protection juridique pour les délits commis avant mon entrée en fonction, qui me permettrait de me soustraire à la justice, juste parce que je suis devenu Président entre temps…. »

Pour Me Philippe GONZALEZ de GASPARD du Collectif article 67 ce serait certainement un progrès.. Mais lui et ses collègues avaient espéré une rupture plus des socialistes avec l’immunité présidentielle. Parce que François Hollande n’a pas le projet de supprimer l’immunité absolue du chef de l’Etat pour les délits commis dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, a critiqué l’avocat. Elle ne peut être écartée en vertu de la Constitution que pour «haute trahison». Tout cela est théorique : la loi organique permettant la mise en œuvre de cette procédure n’a jamais été adoptée.

Me GONZALEZ de GASPARD: «Nos institutions … Nos institutions politiques sentent encore les années 50.. La Constitution de la 5ème République française a quelque chose de très monarchique. Il faudrait que l’on dépasse ces institutions pour aller vers une démocratie où les pouvoirs seraient plus partagés ».

Si le nouveau chef de l’Etat français souhaite être crédible avec sa promesse d’une « république exemplaire et irréprochable », a déclaré le membre du Collectif -, il faut réformer le privilège de l’immunité présidentielle non seulement très rapidement, mais aussi rigoureusement que possible.

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