La volonté de réformer le statut pénal du chef de l’Etat exprimée par le nouveau Président de la République sera-t-elle traduite juridiquement par la Cour de cassation au terme de son audience du 1er juin prochain ? Cette audience pourrait-elle aboutir à une décision solennelle accélérant la mise en place d’une telle réforme ?

Le Collectif article 67 le souhaite.

La plus haute juridiction française devra en effet trancher en Assemblée plénière la question essentielle de la recevabilité de la constitution de partie civile du chef de l’Etat en exercice au regard notamment du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable.

Elle devra notamment indiquer si un chef de l’Etat en exercice jouissant d’une immunité absolue peut néanmoins poursuivre l’un de ses concitoyens et jouir pleinement des prérogatives d’une partie civile lambda sans encourir lui-même un quelconque risque judiciaire en vertu de l’article 67 de la Constitution qui dispose qu’ « il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ».

Ce sujet d’actualité sera abordé lors de l’examen du pourvoi formé dans l’affaire dite « du compte piraté » de Nicolas Sarkozy, au cours de laquelle l’exception d’irrecevabilité d’une telle constitution de partie civile avait été soulevée pour la première fois par les avocats membres du collectif, défenseurs des personnes mises en cause.

Le Collectif article 67, qui n’a pas manqué d’exprimer depuis deux années sa position à ce sujet, jugeant attentatoire au principe d’égalité des armes l’interprétation faite par opportunité politique de l’article 67 de notre constitution, ni d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle,  appelle en conséquence à une réforme en profondeur du statut pénal du Chef de l’Etat et à l’irrecevabilité de principe de ses initiatives judiciaires, sources d’atteinte au procès équitable et à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

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