Il s’agit d’une petite question de pure technique juridique qui ne manquera pas de susciter un immense intérêt dans les prochains jours.

Tout le monde sait aujourd’hui (et notamment grâce à l’entreprise de vulgarisation exemplaire menée depuis plus de trois ans maintenant par le Collectif article 67) que le Président de la République bénéficie pendant la durée de son mandat d’une inviolabilité interdisant toute instance ou toute poursuite judiciaire.

C’est l’article 67 de la Constitution qui prévoit que :

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

C’est la fameuse inviolabilité pour les actes antérieurs à la prise de fonctions ou détachables de ladite fonction.

Les parlementaires, qui ont voté cette protection absurde que le Collectif ne cesse de dénoncer et que le nouveau Président de la République s’est engagé à réformer, ont souhaité prémunir le Président ayant cessé ses fonctions de l’inconvenance que présenterait la précipitation hargneuse des plaideurs et des juges d’instruction, en lui accordant un délai d’un mois de tranquillité supplémentaire (pour lui permettre notamment de prendre des congés, de régler ses factures ou de pointer ses relevés bancaires).

Il faut lire le rapport de Philippe HOUILLON qui ne manque pas de saveur :

Le dernier alinéa de l’article 67 de la Constitution, dans la rédaction du présent projet de loi constitutionnelle, adoptant la solution proposée par la Cour de cassation dans son arrêt précité du 10 octobre 2001 et reprise par la commission Avril, dispose que « les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions ».

Ainsi, un mois après le terme de son mandat, le Président, rendu à « la classe des citoyens »selon les termes employés par la Constitution de 1791, redevient un justiciable ordinaire que plus rien ne protège, même pas le temps écoulé pendant l’exercice de son mandat. Il peut alors être poursuivi pour des actes commis avant le début de son mandat ou durant celui-ci. Selon la commission Avril, ce délai d’un mois est utile « pour prémunir contre ce que la précipitation pourrait avoir d’inconvenant, et pour sauvegarder les droits des tiers ».

Le délai d’un mois s’apprécie à partir de la cessation des fonctions, ce qui s’apprécie non seulement au regard de la fin « normale » du mandat, parce que celui-ci aura duré cinq ans, ou, en cas de réélection, dix ans…, mais aussi à l’aune d’une fin « précipitée », pour cause de destitution. Reste posée la question de savoir si un Président qui aurait été destitué à raison de faits susceptibles de faire l’objet d’une peine criminelle doit bénéficier d’un tel délai.

C’est pourquoi l’article 67 prévoit dans son dernier alinéa que :

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

La question que tout le monde se pose est bien évidemment de savoir quand expire ce délai opportun d’un mois pendant lequel le Président de la République conserve à l’égard de l’autorité judiciaire la majesté de sa splendeur passée.

Les parlementaires, qui ont introduit ce délai dans la Constitution, n’ont pas prévu de règles de computation particulières (ils n’en ont pas même discuté, n’imaginant certainement pas que la question se poserait très concrètement cinq ans après l’adoption complaisante de ce statut).

La médiocrité rédactionnelle des textes législatifs n’est plus à démontrer.

Quoi qu’il en soit, en l’absence de texte particulier permettant de calculer la fin de ce délai d’un mois, il faut revenir au droit commun et se référer aux dispositions applicables en matière civile (l’inviolabilité du Président de la République n’étant pas prévue par le code de procédure pénale, mais par la Constitution, les dispositions de l’article 801 de ce code ne sont pas à mon avis applicables, même si elles rejoignent celles posées par le code de procédure civile).

L’article 641 du code de procédure civile prévoit que, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. D’autre part, l’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (avec prorogation au premier jour ouvrable si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé).

Dans notre cas d’espèce, Nicolas Sarkozy a cessé ses fonctions le 15 mai dernier. Le délai d’un mois se calcule de quantième à quantième : le dernier jour de la protection est donc fixé au vendredi 15 juin 2012, la protection disparaissant définitivement à minuit.

Les observateurs avertis de la vie judiciaire auront relevé que le même jour l’Assemblée plénière de la cour de cassation prononcera son arrêt sur la recevabilité du chef de l’état à se constituer partie civile.

Sur un plan purement technique, l’ancien Président de la République pourrait donc faire l’objet d’une interpellation, d’un placement en garde à vue et/ou d’une perquisition le samedi 16 juin 2012 à partir de 6 heures du matin. Les juges d’instruction pourront toutefois préférer, si de telles mesures d’investigation ne sont pas nécessaires, le convoquer en vue d’une mise en examen dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois (article 80-2 du code de procédure pénale).

Le Collectif remercie à l’avance l’ensemble des journalistes qui seraient amenés à s’inspirer du présent billet à bien vouloir citer leur aimable source.

Philippe GONZALEZ de GASPARD, avocat et membre fondateur du Collectif article 67

 

 

 

 

 

 

 

 

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