François Hollande, président de la République, a cru devoir adresser une lettre privée aux magistrats composant la chambre de la presse du Tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d’un procès en diffamation intentée par sa compagne, Valérie Trierweiler, contre les auteurs d’un livre la concernant et publié sous le titre de « La Frondeuse ».

Les lettres de François Hollande et de Manuel Valls

Le document a été rédigé sur papier libre, sans en-tête de la présidence.

Cette lettre pose toutefois plusieurs difficultés.

La première est relative au respect du principe de la séparation des pouvoirs (argument mis en avant par le conseil des prévenus).

L’intervention de François Hollande dans le cadre d’une procédure pourrait apparaître comme une forme de pression exercée par le chef de l’Etat à l’égard des magistrats appelés à juger la cause de sa compagne.

Si l’intervention, même à titre privé, du président de la République n’était pas opportune, la volonté d’exercer une influence sur la décision à venir n’est pas établie : le chef de l’Etat a en effet pris soin de ne pas mettre en avant sa qualité (comme n’avait pas hésité à le faire son prédécesseur dans l’affaire du compte bancaire piraté et comme l’a fait malheureusement dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui le ministre de l’intérieur). D’autre part, la missive ne contient aucune injonction, ni même aucune préconisation à l’attention des juges.

La seconde difficulté apparaît plus sérieuse.

Cette lettre constitue un témoignage : François Hollande dénonce comme affabulation l’existence d’une lettre en relation avec les faits poursuivis.

Or, si le statut actuel du chef de l’Etat ne lui interdit nullement de témoigner spontanément, cette démarche est manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet, à supposer que le témoignage de François Hollande soit volontairement inexact, aucune action en faux témoignage ne pourra être intentée contre lui, en raison de l’inviolabilité posée par l’article 67 de la constitution.

Cette inviolabilité est elle-même contraire aux dispositions de la convention européenne garantissant un procès-verbal (ce sont les conclusions du rapport rendu par la Commission dirigée par Lionel Jospin, cf. page 66 dudit rapport)1.

Le témoignage de François Hollande induit donc un déséquilibre dans le procès opposant sa compagne aux auteurs du livre poursuivi.

La lettre envoyée par l’actuel Président constitue une maladresse ainsi qu’une faute politique.

Maladresse, parce que le soutien affiché par le chef de l’Etat à l’égard de sa compagne dans une procédure ne le concernant nullement heurte la sensibilité républicaine de nos concitoyens, en donnant l’apparence d’une immixtion de l’exécutif dans le pré carré du pouvoir judiciaire (en l’absence même de pressions réelles).

Faute politique, parce qu’il est inconcevable que François Hollande, qui s’était engagé à réformer le statut pénal du chef de l’Etat, n’ait pas eu conscience de se mettre en porte à faux vis-à-vis de ses propres engagements et des conclusions de la Commission présidée par Lionel Jospin.

Le statut pénal du Chef de l’Etat aurait dû faire l’objet d’une réforme immédiate, sans passer par les réflexions inutiles d’une commission à la composition contestable, ce qui aurait permis à François Hollande de se prévaloir aujourd’hui d’un statut de simple citoyen, capable de témoigner au soutien des intérêts de sa compagne.

Philippe GONZALEZ de GASPARD, membre du Collectif article 67.

 

 

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  1. lire l’article du Collectif sur les conclusions de la Commission Jospin []
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