La presse s’est récemment fait l’écho de l’examen par la Cour européenne des droits de l’homme de la requête déposée par l’un des condamnés de l’affaire dite du compte piraté de Nicolas Sarkozy, portant sur le statut pénal du Chef de l’Etat, et plus précisément sur la possibilité pour un Président de la République en exercice de se constituer partie civile dans une affaire pénale1.

Le Gouvernement de la République française a plus récemment encore transmis à la Cour ses observations sur la recevabilité et surtout sur le bien-fondé de la requête, portant notamment sur les questions suivantes :

« Y a-t-il eu violation du droit à un procès équitable que consacre l’article 6 § 1 de la Convention, du fait de la recevabilité de la constitution de la partie civile du Président de la République alors en exercice ?

En particulier,

a) le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté en ce qui concerne l’exercice de ses droits par la partie civile ?

b) le tribunal qui a connu de la cause du réquérant était-il indépendant et impartial, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ».

Les observations formulées par le Gouvernement sont un régal, un délice pour qui s’intéresse au fonctionnement de nos institutions, surtout sur le principe de l’égalité des armes, lorsqu’elles sont mises en perspectives avec d’une part les promesses électorales de l’actuel Président de la République en exercice, et d’autre part avec les conclusions de la Commission autrefois présidée par Lionel Jospin.

L’argumentation du Gouvernement français

A titre liminaire, le Gouvernement relève qu’aucun texte n’interdit au chef de l’Etat français de se constituer partie civile dans une procédure en cours d’instruction pendant la durée de son mandat.

Il continue ensuite sur la nécessité de se livrer à une appréciation in concreto du déroulement de la procédure et examine un par un les droits dont le requérant aurait été prétendument privé en raison de la constitution de partie civile du Chef de l’Etat.

Sur l’impossibilité de citer le chef de l’Etat en qualité de témoin, le Gouvernement relève que, si le Président de la République a déposé plainte pour des prélèvement frauduleux sur son compte personnel, il ne résulte pas des éléments du dossier que le témoignage du Président a constitué un élément à charge à l’encontre du requérant, la condamnation de ce dernier reposant notamment sur les déclarations d’un autre mis en examen et sur les propres déclarations du requérant à l’audience.

En outre, le Gouvernement relève que le requérant n’a jamais demandé qu’il soit procédé à l’audition du Président de la République et qu’il n’a jamais indiqué devant les juridictions nationales en quoi cette audition aurait été utile à sa défense.

Dans l’ensemble, cette argumentation semble pouvoir tenir la route en droit pur et de manière totalement théorique, à cela près que la difficulté consistait en l’espèce dans le fait que le Président de la République disposait en raison de ses fonctions non seulement de tous les droits attachés à sa qualité de partie civile mais encore d’un pouvoir de contrôle et d’orientation sur les organes de poursuite, notamment sur le parquet de Nanterre2.

Cette confusion de qualités rend totalement inopérant l’argument ensuite développé par le Gouvernement dans ses observations: selon lui, il importait peu que le requérant ait été dans l’impossibilité de poursuivre le Président de la République dans l’hypothèse d’une relaxe en réparation d’une éventuelle plainte abusive, puisque dans le cas d’espèce les poursuites avait été engagée par le Procureur de la République de Nanterre3.

Argument de mauvaise foi, puisque nul n’ignore que le parquet, physiquement incarné dans la personne d’un ami personnel de Nicolas Sarkozy, a bien initié les poursuites sur la demande expresse du Président de la République, victime et future partie civile.

Le rédacteur des observations gouvernementales n’hésite d’ailleurs pas à faire preuve d’un humour certain, en écrivant :

« A cet égard, le requérant souligne la diligence particulière déployée par les brigades criminelles et financières pour mener à bien l’enquête pénale. Cependant, il n’établit pas en quoi celle-ci aurait été de nature à le priver d’un procès équitable. Une telle diligence témoigne au contraire du bon fonctionnement du service public de la justice« .

Ah ! Comme ils savent s’amuser à la Chancellerie… On rappellera que la Cour d’appel de Versailles elle-même, qui n’est pas réputée pour être un repère de gauchistes, avait cru devoir qualifier dans sa décision le comportement de Monsieur Courroye dans ce dossier comme démonstratif d’un « zèle manifeste »4.

De même, l’on mettra au crédit du « bon fonctionnement du service public de la justice » le fait que le procureur de la République de l’époque ait cru devoir faire, porter dans l’heure de sa signature, son réquisitoire définitif, par porteur, à l’avocat du Président de la République.

La position du Gouvernement français, telle qu’exprimée devant la Cour européenne, consiste donc à soutenir que le statut juridictionnel du Président de la République ne pose aucune difficulté au regard de la Convention, nonobstant :

  1. la pratique judiciaire assumée par le précédent Président de la République et les indignations déclenchées par chacune d’elles,
  2. les engagements de campagne de l’actuel Président de la République
  3. les conclusions sans équivoque de la Commission Jospin sur la nécessaire réforme du statut juridictionnel du chef de l’Etat
  4. l’existence d’un projet de loi sur cette question qui sommeille gentiment sur les bureaux de l’assemblée nationale

Les conclusions inutiles de la Commission Jospin

Certes, les avis de la Commission dite Jospin n’engagent que ces membres, et ne lient aucunement le Gouvernement français.

Toutefois, les conclusions de cette commission étaient de nature à créer dans l’exécutif une légère interrogation sur la conformité du statut pénal du Chef de l’Etat au regard des exigences conventionnelles.

La Commission avait en effet estimé que5 :

« Si la Commission observe que les règles spécifiques en vigueur permettant assurément d’atteindre l’objectif de protection de la fonction présidentielle, elle constate qu’elles ne peuvent être regardées comme satisfaisantes au regard de l’objectif d’égalité devant la justice. En outre, ces règles laissent de côté certaines questions importantes parce qu’elles se limitent, pour l’essentiel, à définir un statut pénal du chef de l’Etat. En se bornant à interdire toute action contre lui pendant la durée de son mandat, elles saisissent en effet le Président sous les seuls traits du mis en cause ou du défendeur et paraissent ignorer qu’il peut lui-même être demandeur en justice.

La Commission porte donc une appréciation contrastée sur le statut juridictionnel actuel du chef de l’Etat : positive sur l’immunité fonctionnelle dont il bénéficie, critique sur l’inviolabilité pénale et civile qui lui est reconnue« 

Les vaines promesses du candidat Hollande

Nous admettrons aisément que les promesses d’un candidat n’engagent personne.

Toutefois, il est amusant de relever que l’actuel Président de la République, chef de ce Gouvernement qui conclut aujourd’hui à l’absence totale de difficulté relative au statut pénal du chef de l’Etat devant la Cour européenne des droits de l’Homme, avait semblé au moment de sa campagne considérer que ledit statut posait difficulté.

Dans une lettre admirable adressée à notre Collectif pendant la campagne présidentielle de 2012, le candidat Hollande a affirmé son souhait de réformer le statut juridictionnel du Chef de l’Etat6 :

« Je l’ai dit, je réformerai le statut pénal du chef de l’Etat, dont la seule justification est de permettre au président de la République de conduire le pays sans crainte d’action intempestive. Est-il normal qu’un chef de l’Etat puisse agir contre n’importe qui, mais que personne ne puisse agir contre lui, même en matière civile ? Personne ne doit être au-dessus des lois, même si une fonction, celle du Président de la République, mérite en tant que telle, d’être protégée. »

En outre, personne n’aura oublié que l’envolée lyrico-anaphorique du « Moi, président », lors du débat du second tout, comportait également un long passage sur l’engagement pris par le candidat Hollande de réformer le statut pénal du Chef de l’Etat (à partir de 1:00).

Bien évidemment, ce statut est anormal. Et pourtant, il semble aujourd’hui parfaitement justifié et approprié pour le Gouvernement de la République française dans ses observations transmises en 2016 à la Cour européenne.

Une évidence s’impose : la République est schizophrène.

Le Président de la République, qui a fait du caractère anormal de son statut pénal un argument de campagne, qui a mandaté une commission pour réfléchir à la réforme de ce statut, n’hésite pas aujourd’hui à faire conclure à sa parfaite normalité devant une instance internationale.

Sans oublier que la réforme promise consiste dans un projet de loi qui n’a pas avancé d’un iota depuis 4 ans.

Le statut pénal du Chef de l’Etat et les tergiversations de l’exécutif relatives à son éventuelle réforme sont symptomatiques de l’immobilisme induit par la Constitution de 1958 et traduisent une impossibilité structurelle, systémique de tout réel changement institutionnel.

La contemplation des errements schizophrènes d’un exécutif à bout de souffle, sur cette petite question de statut, renforce cette conviction que le changement ne peut pas venir d’une classe politique formée à la seule conservation d’un régime obsolète, l’espoir d’un système plus démocratique ne reposant que sur le peuple, cette force qui parfois se redresse et se remet debout.

Philippe GONZALEZ de GASPARD, membre du Collectif article 67

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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  1. voir notamment la dépêche de l’AFP diffusée le 21 septembre 2015 []
  2. c’est ce que j’avais d’ailleurs dénoncé, avec mon confrère Frety, dans une tribune publiée le 26 octobre 2009 dans le journal Le Monde []
  3. qui était à l’époque des faits, il convient de le rappeler, Monsieur Philippe Courroye []
  4. Arrêt Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2010, page 32 : « ainsi, sans qu’il soit démontré que la présidence de la République est intervenue directement dans la procédure, il est certain que le Parquet local, de sa propre initiative, a déployé un zèle manifeste qui n’a toutefois en aucune façon pu préjudicier aux intérêts légitimes et aux droits fondamentaux des personnes mises en cause«  []
  5. Rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie pulbique, Pour un renouveau démocratique, page 66 []
  6. Lettre de François Hollande du 26 avril 2012 au Collectif article 67 []
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