Par avis en date du 15 octobre 2010, le parquet général près la Cour de cassation a émis un avis défavorable à la transmission au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, relative au statut juridictionnel du chef de l’Etat.

Le tribunal correctionnel de Nanterre, présidé par Madame Prévost-Desprez, avait été saisi d’une affaire d’escroqueries en bande organisée, dans laquelle Nicolas Sarkozy s’était constitué partie civile, pour avoir subi deux prélèvements indus de 60 euros chacun.

Par jugement du 7 juillet 2009, le tribunal avait écarté les exceptions soulevées par les avocats de la défense tenant au non respect de l’exigence du procès équitable et du principe de l’égalité des armes, déclaré le chef de l’Etat recevable en sa constitution, et sursis à statuer sur ses demandes jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ses fonctions de président de la République. Le 8 janvier 2010, la cour d’appel de Versailles avait infirmé le jugement en toutes ses dispositions, et rejeté l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du chef de l’Etat.

L’un des prévenus a formé un pourvoi contre cet arrêt, et a demandé à la Cour de cassation de soumettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« l’article 2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 5 et 64 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de séparation des pouvoirs et du droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’il ne prévoit pas l’impossibilité pour le président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale ? » Les enjeux principiels et institutionnels sont d’importance.

L’article 67 de la Constitution qui accorde l’immunité au président de la République n’est pas en effet justifié par une volonté de protéger le chef de l’Etat contre des actions dirigées contre lui mais par un état d’incompatibilité structurelle entre ses fonctions et la qualité de partie à un procès.

Il ne s’agit pas de protéger le titulaire des fonctions de président de la République, ni même la fonction de président de la République, mais l’ensemble des institutions et leur équilibre constitutionnel dont celui-ci est à la fois un des organes éminents et le garant.

L’immunité n’est donc pas un droit subjectif dont le chef de l’Etat pourrait disposer : c’est un statut objectif, une règle immuable qui profite en même temps qu’elle s’impose au représentant de l’Etat.

Le statut juridictionnel du chef de l’Etat, s’il n’interdit pas expressément une constitution de partie civile, s’avère incompatible avec lui, d’une part parce que l’intervention du président de la République à un procès pénal porte atteinte au droit pour tout justiciable de bénéficier d’une justice indépendante, ainsi qu’au principe de l’égalité des armes.

Xavier Salvat, avocat général près la Cour de cassation, développe une opinion différente, estimant que la question posée, sous couvert d’une critique de l’article 2 du code de procédure pénale, critique en réalité l’article 67 de la Constitution qui ne ressortit pas au champ de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le magistrat constate qu’il existe deux thèses en totale opposition sur le statut juridictionnel du président de la République, la première réaffirmant que le chef de l’Etat est dans ses activités privées un citoyen comme un autre, auquel on ne saurait refuser la possibilité de se constituer partie civile, la seconde considérant au contraire que le statut du président de la République constitue un obstacle « structurel » à ce qu’il puisse se constituer partie civile.

Pour le parquet général, le reproche fait à l’article 2 du code de procédure pénale de ne pas limiter la possibilité du président de la République de se constituer partie civile dissimule en réalité une critique directe de l’article 67de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnel du 23 février 2007.

Or, il n’appartiendrait pas au législateur de compléter ou de corriger le statut juridictionnel du président de la République tel qu’il résulte de l’article 67 de la Constitution, seule la loi constitutionnelle pouvant énoncer l’impossibilité pour le président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation examinera le 4 novembre prochain la recevabilité de cette question prioritaire de constitutionnalité, et décidera de son éventuelle transmission au Conseil Constitutionnel.

Philippe GONZALEZ de GASPARD

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