Par décision en date du 10 novembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité du statut juridictionnel du Président de la République avec le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable.

Le tribunal correctionnel de Nanterre, présidé par Madame Prévost-Desprez, avait été saisi d’une affaire d’escroqueries en bande organisée, dans laquelle Nicolas Sarkozy s’était constitué partie civile, pour avoir subi deux prélèvements indus de 60 euros chacun.

Par jugement du 7 juillet 2009, le tribunal avait écarté les exceptions soulevées par les avocats de la défense tenant au non respect de l’exigence du procès équitable et du principe de l’égalité des armes, déclaré le chef de l’Etat recevable en sa constitution, et sursis à statuer sur ses demandes jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ses fonctions de président de la République. Le 8 janvier 2010, la cour d’appel de Versailles avait infirmé le jugement en toutes ses dispositions, et rejeté l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du chef de l’Etat.

L’un des prévenus a formé un pourvoi contre cet arrêt, et a demandé à la Cour de cassation de soumettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« l’article 2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 5 et 64 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de séparation des pouvoirs et du droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’il ne prévoit pas l’impossibilité pour le président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale ? »

La Cour de cassation a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux en ce qu’elle vise, en réalité, à préciser le champ d’application de l’article 2 du code de procédure pénale, au regard de l’article 67 de la Constitution, ce qui relève de l’office du juge judiciaire.

En clair, la Chambre criminelle a estimé qu’il appartenait à l’ordre judiciaire de régler les difficultés posées par les constitutions de partie civile de Nicolas SARKOZY, au regard du statut juridictionnel résultant de la réforme constitutionnelle de 2007.

Il convient de rappeler que la Cour de cassation avait eu l’occasion, antérieurement à cette réforme, de préciser le statut judiciaire du Chef de l’Etat, à l’occasion d’un arrêt prononcé le 10 octobre 2001 par l’Assemblée plénière, dans l’affaire dite de la « SEMPAP ».

En refusant de transmettre la question proposée par l’un des prévenus de l’affaire des comptes bancaires de Nicolas SARKOZY, la Cour de cassation a entendu marquer son territoire juridictionnel, et indiqué très clairement au Conseil constitutionnel qu’elle entendait conserver son champ de compétence sur tout ce qui peut toucher au domaine judiciaire.

La Cour de cassation aura donc à statuer prochainement sur les moyens développés par Me Frédéric ROCHETEAU, avocat aux conseils, contre la constitution de partie civile de Nicolas SARKOZY.

Philippe GONZALEZ de GASPARD

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