La presse a largement fait écho à l’avis de classement prononcé par Monsieur Aldebert, vice-procureur de la République à PARIS, dans l’affaire des sondages de l’Elysée.

Le parquet de Paris a en effet estimé ne pas devoir donner suite à la plainte déposée par l’association Anticor, qui dénonçait des faits de favoritisme, relatifs à la passation par la Présidence de la République d’une convention avec le cabinet d’étude Publifact.

Le raisonnement suivi par le parquet a consisté en effet à étendre l’irresponsabilité pénale dont bénéficie le Chef de l’Etat, en vertu de l’article67 de la constitution, non seulement à ses collaborateurs directs, mais encore aux cocontractants de la Présidence.

Olivier Béaud, professeur de droit public à l’université de Paris II – Assas, s’est très légitimement ému, dans une tribune publiée le 12 novembre dernierpar le journal Le Monde, du caractère choquant de cette décision de classement, et n’a pas manqué de relever la faiblesse juridique du l’argumentation retenue par le parquet.

Mais il est d’autres aspects de cet avis de classement qui n’ont pas été suffisamment mis en lumière, et qui traduisent le réel objectif poursuivi par le Chef de l’Etat, tendant à une extension sans limite de son l’irresponsabilité juridictionnelle.

Dans sa dissertation pour le moins laconique, Jean-Michel Aldebert expose que cette irresponsabilité présente, selon lui, trois caractères : elle est absolue, permanente et réelle.

L’irresponsabilité est absolue, parce que les actes du Président de la République ne peuvent jamais engager sa responsabilité, sauf l’hypothèse de la procédure de destitution, prévue par l’article 68 de la Constitution.

D’autre part, elle présente également un caractère permanent, explique le parquetier :

« parce qu’elle s’attache aux fonctions et qu’elle a pour but de protéger l’institution, elle oppose un obstacle définitif à toute poursuite, même lorsque les fonctions ont cessé : l’acte n’est imputable qu’à l’institution, non à la personne ».

Enfin, elle est réelle, pour s’attacher aux actes eux-mêmes, de sorte que l’irresponsabilité doit entraîner l’impunité des coauteurs et des complices.

Il faut bien comprendre les conséquences de la position du parquet de Paris, pour prendre conscience de la gravité de l’atteinte qui est actuellement portée à notre Constitution et aux fondements mêmes de notre République.

Pour Jean-Michel Aldebert, l’irresponsabilité juridictionnelle du Président de la République a vocation à durer au-delà de son mandat (« même lorsque les fonctions ont cessé »), de sorte qu’aucune infraction commise par le Chef de l’Etat pendant le cours de son mandat ne pourrait jamais faire l’objet d’aucune poursuite, même après la fin de celui-ci.

Il s’agit là d’un vieux rêve caressé de longue par Jacques Chirac, qui aurait tant apprécié bénéficier d’une irresponsabilité « absolue, permanente et réelle » dans les affaires du défunt RPR.

Cette irresponsabilité doit en outre, toujours selon le parquet de Paris, s’étendre aux coauteurs et aux complices : toute personne qui commettrait une infraction, en exécutant une instruction du Président de la République, ne pourrait pas davantage faire l’objet de poursuites.

Pour résumer l’état actuel du statut juridictionnel du chef de l’Etat, ce dernier bénéficie d’une irresponsabilité pénale totale pendant la durée de son mandat, et sa responsabilité politique ne peut être mise en cause dans le cadre de la procédure de destitution prévue par l’article 68 de la Constitution, la loi organique déterminant les conditions de sa mise en œuvre n’ayant toujours pas été votée plus de trois ans après la réforme constitutionnelle de 2007.

A suivre le parquet dans sa lecture extensive, cette irresponsabilité, que le constituant avait pourtant souhaité temporaire, aurait vocation à perdurer au-delà du mandat présidentiel, et à s’appliquer à toute personne agissant pour le compte du chef de l’Etat.

A-t-on bien conscience du caractère monstrueux que prendrait le statut présidentiel, si l’analyse du parquet de Paris venait à être suivie par les magistrats du siège, ou si elle venait à être consacrée par une nouvelle réforme constitutionnelle ? A-t-on bien conscience de la dénaturation de nos institutions républicaines qu’implique cette extension, scandaleuse, d’une irresponsabilité déjà contestable en son principe ?

Seul parmi les justiciables, le Président de la République pourrait commettre n’importe quelle infraction, sans en être jamais inquiété, et pis encore, en ayant la certitude d’une totale et perpétuelle impunité. Il pourrait également donner des ordres ou des instructions contraires à la loi, dont les auteurs, agissant à la demande d’un irresponsable, auraient la garantie de n’avoir jamais à rendre de comptes ni à la justice ni à la communauté des citoyens.

Les conséquences immédiates et concrètes de la position prise par le parquetde Paris sont effrayantes. Elles portent gravement atteinte à l’équilibre de nos institutions, dans la mesure où elles créent au bénéfice de l’entourage présidentiel une impunité contraire à l’égalité des citoyens devant la loi.

La technicité des problématiques soulevées par le statut pénal du chef de l’Etat ne doit pas faire perdre de vue que ce débat n’appartient pas seulement aux juristes, mais bien à l’ensemble des citoyens, qui doivent rester vigilants devant les coups subrepticement portés au fragile équilibre de nos institutions démocratiques.

Il n’est pas envisageable que les futurs candidats aux prochaines élections présidentielles puissent faire l’économie d’un débat sur le statut juridictionnel du Chef de l’Etat, et sur son incompatibilité foncière avec les principes essentiels de notre République.

Philippe GONZALEZ de GASPARD, avocat au barreau de Paris, membre du Collectif article 67

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