La condamnation de Monsieur Jacques Chirac, ancien Président de la République, est une décision historique et salutaire.

Par jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré Monsieur Jacques Chirac, ancien Président de la République, coupable de faits de détournement de fonds publics, d’abus de confiance et de prise illégale d’intérêts et, en répression, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis.

Le Collectif article 67 ne peut être que satisfait de cette décision judiciaire qui met concrètement fin à l’un des tabous les plus persistants de la Cinquième République : la reconnaissance de la responsabilité pénale d’un ancien Chef de l’Etat. En cela, cette décision doit être regardée comme historique et salutaire pour nos institutions.

Le Collectif salue tout particulièrement le travail et l’engagement de l’association Anticor, et plus particulièrement de ses deux conseils à l’audience, Mes Jérôme KARSENTI et Jérémy AFANE-JACQUART, qui ont dû, dans des conditions abracadabrantesques, défendre les intérêts de la société après la défection de son représentant statutaire, le ministère public.

Cette décision judiciaire emporte pour les membres du Collectif deux séries de conséquences.

La réforme du statut juridictionnel du Président de la République apparaît aujourd’hui comme une évidence.

Le Collectif article 67 qui réclame depuis 2010 la fin de ce statut exorbitant se réjouit du ralliement quasi unanime de l’ensemble de la gauche au principe d’une nécessaire et inévitable réforme constitutionnelle.

Le Collectif souhaiterait également que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui a si largement contribué à la définition du statut pénal du Chef de l’Etat par son arrêt du 10 octobre 2001, n’attende pas l’élection présidentielle de 2012 pour statuer sur la compatibilité de ce statut avec la convention européenne des droits de l’homme.

Toujours sur le plan des réformes nécessaires au rééquilibrage de nos institutions, la réforme du parquet apparaît également indispensable, la position adoptée par le parquet de Paris au cours du Procès Chirac ayant achevé de démontrer que la subordination hiérarchique de ses membres au pouvoir exécutif n’est pas de nature à préserver l’intérêt général, dès lors que sont mis en cause des personnalités proches de la majorité présidentielle.

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