Le Collectif article 67 s’étonne également que l’examen par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation de la question de la recevabilité de la constitution de partie civile du Chef de l’Etat au regard de l’égalité des armes ne soit finalement audiencée que le 1er juin 2012, soit après l’élection présidentielle, ce qui démontre s’il en était besoin que le Président de la République ne peut jamais être un justiciable comme les autres, qu’il soit partie civile ou non.

Download PDF
Share →

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *