Lorsque nous avions déclaré, après le prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, que la réforme du statut juridictionnel nous apparaissait inévitable, nous avions éprouvé un grand sentiment de solitude devant l’absence de réaction de la classe politique sur une question touchant pourtant l’une des institutions centrales de la Vème République.

Parce que nous avions étudié, à l’occasion d’un procès bien particulier, l’ensemble des incidences pratiques et concrètes du nouveau statut juridictionnel du chef de l’état, issu de la réforme de 2007,  sur les règles nationales et conventionnelles régissant la conduite d’un procès équitable, il nous était apparu que l’introduction de ce statut exorbitant du droit commun ne menaçait rien moins que la cohérence de notre système judiciaire et qu’il était impossible à court terme de le maintenir en l’état.

Nous l’avons écrit, nous l’avons plaidé et nous avons mis en place ce collectif dont la modeste mission était d’assurer une sorte de veille sur les manifestations jurisprudentielles de ce statut, traduction de la confrontation de ce qui semblait être une aberration juridique avec les principes directeurs du procès dans une société démocratique.

Avec l’affaire des sondages de l’Elysée (extension du statut aux collaborateurs du chef de l’Etat) et la condamnation de Jacques Chirac (effet dilatoire du statut), une grande partie de la classe politique, à gauche et au centre notamment, s’est finalement prononcée pour une réforme en cas d’alternance, montrant soudainement beaucoup d’intérêt pour une question jusque là laissée de côté.

Mais en regardant de plus près les programmes des différents candidats et de leurs partis, il nous est apparu qu’au-delà des déclarations de principe, les propositions concrètes de réforme n’apparaissaient pas clairement. D’autre part, nos aimables discussions avec les membres de l’association Anticor nous avaient également amenés à réfléchir plus avant sur le système qu’il conviendrait de mettre en place pour que pour parer à l’impunité de fait du monarque présidentielle.

C’est pourquoi nous avons adressé le 29 février dernier une lettre à chaque candidat à l’élection présidentielle de 2012, appartenant à un parti de gouvernement, afin de lui demander d’une part s’il entendait réformer le statut juridictionnel mis en place en 2007, et d’autre part quel système serait mis en lieu et place de celui existant.

Nous reproduisons ci-dessous les lettres que nous avons adressées.

 Lettre à Corinne LEPAGE

Lettre à Eva JOLY

Lettre à Nicolas DUPONT-AIGNAN

Lettre à Jean-Luc MELENCHON

Lettre à François HOLLANDE

Lettre à François BAYROU

Lettre à Nicolas SARKOZY

Lettre à Dominique de VILLEPIN

Nous attendons bien évidemment avec impatience et curiosité les réponses des candidats sur cette question délicate, qui implique une profonde réflexion tant sur les institutions et sur les prérogatives du Chef de l’Etat que sur les principes d’égalité du citoyen devant la loi et de procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

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5 Responses to La lettre du Collectif aux candidats à l’élection présidentielle

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  2. […] avec l’association Anticor, l’ensemble des candidats à la fin du mois de février 2012 (voir la lettre du Collectif) et dont seul le Front de gauche (non représenté au débat « Justice 2012 ») avait eu la […]

  3. […] 67 By admin On 5 avril 2012 · Leave a Comment · In Les articles du Collectif Par lettre du 29 février 2012, le Collectif a interrogé l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle sur […]

  4. […] Par lettre du 29 février 2012, le Collectif a interrogé l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle sur l’immunité présidentielle. […]

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