Par lettre du 29 février 2012, le Collectif a interrogé l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle sur l’immunité présidentielle.

Réponse de Monsieur Jean-Luc Mélenchon

Le Front de gauche est le premier mouvement politique à nous répondre et à nous indiquer les réformes qu’il envisage.

Par lettre du 26 mars 2012, le Front de gauche de la justice et des libertés nous répond de la manière suivante :

1) Le projet du Front de Gauche est d’en finir avec la monarchie quinquennale en faisant élire au suffrage universel direct et dans la foulée des élections générales de mai-juin 2012, une assemblée constituante, distincte de l’assemblée nationale qui procédera aux décisions les plus urgents, afin de préparer un projet pour une 6ème République qui sera lui-même soumis à référendum.

Nous souhaitons que les nouvelles institutions, tout en s’appuyant sur des principes fondamentaux déjà inscrit dans notre bloc de constitutionnalité actuel, consacrent de nouveaux droits (notamment en matière écologique ou de droits des personnes comme l’IVG ou le droit de choisir sa fin de vie), mais également rompe avec la concentration archaïque de tant de pouvoirs entre les mains d’un président de la République, de surcroît irresponsable non seulement devant la justice mais devant le parlement pendant son mandat.

En toute logique, il nous apparaît primordial de réformer l’actuel statut juridictionnel du chef de l’Etat qui allie l’absurde à l’injustice, puisqu’il est interdit de l’attraire non seulement devant une juridiction pénale mais également devant la juridiction civile (quid par exemple d’une contestation éventuelle sur une pension alimentaire s’agissant d’un président de la République ayant divorcé et ayant des enfants mineurs à charge ?), alors même que le chef de l’Etat conserve, durant son mandat, la possibilité de faire citer tout(e) citoyen(ne) devant une juridiction quelle qu’elle soit.

2) Nous voulons déposséder le président de la République de la plupart de ses pouvoirs propres pour en faire des pouvoirs partagés, soit avec le premier ministre, soit avec le parlement. Dans cette logique, le président de la République devra à tout le moins être justiciable pour tous ses actes, qu’ils se rattachent au droit civil ou au droit pénal, qu’il aient eu lieu avant son mandat ou pendant.

Afin d’éviter les risques de déstabilisation des institutions de la République par des dérives procédurières, il est tout à fait envisageable de créer un filtre tel qu’il en existe un concernant les plaintes des justiciables contre des magistrat(e)s devant le Conseil supérieur de la magistrature à raison des fautes professionnelles, mais pour nous l’existence même d’une juridiction spécifique pour les membres de l’exécutif (président de la République ou ministres) peut être discutée.

Ce sera l’une des tâches de l’assemblée constituante élue.

Enfin , nous abrogerons le délit d’offense au chef de l’Etat, survivance archaïque du crime de lèse-majesté.

Afin de vous éclaire sur notre préoccupation sur le sujet que vous évoquez des dérives de l’extension de l’impunité du chef de l’Etat à ses collaborateurs, nous nous permettons de retranscrire ci-dessous un article paru dans l’hebdomadaire A Gauche du Parti de Gauche, une des composantes du Front de Gauche en novembre 2011 :

« La France a-t-elle encore une Constitution ?

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » proclame l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Un événement récent conduit à se demander si la France est toujours un régime constitutionnel. Il s’agit de la décision du parquet de la section financière de Paris de classer sans suite la plainte de l’association Anticor contre Nicolas Sarkozy, sa directrice de cabinet de l’époque Emmanuelle Mignon et Patrick Buisson, dirigeant de la société Publifact  pour passation illégale le 1er juin 2007 d’un marché public de sondages d’un montant de 1,5 millions d’euros. « Les sondages de l’Elysée » ont été épinglés en juillet 2009 par la Cour des comptes dans un rapport où il était souligné que le marché conclu violait manifestement le Code des marchés publics. Or, par une interprétation aberrante d’une thèse de droit soutenue en 2005, le parquet de Paris vient de décider que la déjà très contestable immunité pénale du Président de la République devait s’étendre également a ses conseillers, en l’espèce Emmanuelle Mignon, signataire du contrat litigieux et le très droitier Patricl Buisson (ancien directeur de « Minute »), à la fois patron de Publifact donc bénéficiaire du marché en question et conseiller en communication officieux de Nicolas Sarkozy ! Cette interprétation du parquet contredit frontalement l’arrêt de la cour de cassation du 10 octobre 2011 qui, tout en consacrant le principe de l’immunité présidentielle en cours de mandat, avait exclu explicitement de ce privilège les conseillers du Président. L’immunité présidentielle édictée par l’article 67 de la Constitution, renforcée par la révision du 23 février 2007 est une exception exorbitante au principe d’égalité devant la loi. Le parquet vient tout simplement de l’étendre à la caste des proches du Président, pouvant s’affranchir en toute impunité de la règle commune. Avant l’instauration par la Révolution d’un ordre constitutionnel, qui suppose que l’exercice du pouvoi a pour contrepartie la responsabilité, on appelait cela la Cour. A quand la prochaine nuit du 4 août ?

Malheureusement, depuis lors, cette extension d’impunité a été validée par une juridiction du siège. »

Réponse de Monsieur François Bayrou

Monsieur François Bayrou a répondu à la lettre ouverte adressée par l’assocation Anticor aux candidats à l’élection présidentielle.

Le Collectif, dont fait partie l’association Anticor, reproduit ci-dessus la partie de la réponse du candidat relative à l’immunité présidentielle :

Il convient de prendre un certain nombre de garanties contre des poursuites abusives intentées contre le chef de l’État, d’où qu’elles viennent. Néanmoins je propose de modifier le statut pénal du chef de l’État pour permettre à un juge d’instruire un dossier pénal qui concernerait le président pendant qu’il est en fonction, afin de ne pas retarder un jugement après la fin de son mandat. S’il s’agissait de faits graves, il y a toujours la possibilité de le destituer pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (article 68 de la Constitution). Je pense enfin qu’il conviendrait, par souci d’équilibre, d’interdire au président de se porter partie civile pendant l’exercice de son mandat comme cela a été fait récemment.

Réponse de Monsieur Nicolas Sarkozy

Monsieur Nicolas SARKOZY, par l’intermédiaire de son directeur de campagne, a eu la courtoisie de nous répondre.

Par lettre en date du 12 avril 2012, Monsieur Guillaume LAMBERT nous donne les éléments de réponse suivants :

Vous avez bien voulu attirer l’attention de Nicolas SARKOZY sur vos propositions relatives au statut pénal du Président de la République.

Je tenais à vous assurer qu’il avait pris connaissance de votre courrier et qu’il souhaitait vous remercier.

Nicolas SARKOZY considère que la réforme de 2007 constitue un point d’équilibre suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de faire évoluer notre Constitution dans l’immédiat. Le titre IX permet une mise en cause du Président de la République allant jusqu’à une destitution par la Haute Cour pour le cas où il manquerait à ses devoirs d’une façon manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Par principe, le Président de la République, arbitre des institutions et garant de la continuité de l’Etat, doit conserver un statut particulier qui lui permet d’assurer sa mission sans faire obstacle, une fois son mandat terminé, à d’éventuelles poursuites.

 

Réponse de Monsieur François Hollande

Monsieur François Hollande a répondu à la lettre ouverte adressée par l’assocation Anticor aux candidats à l’élection présidentielle.

Le Collectif, dont fait partie l’association Anticor, reproduit ci-dessus la partie de la réponse du candidat relative à l’immunité présidentielle :

Il faut repenser le statut pénal du chef de l’Etat, dont la seule justification est de permettre au président de la République de conduire le pays sans crainte d’action intempestive. Personne ne doit être au-dessus des lois, même si une fonction, celle du président de la République, mérite en tant que telle, pour l’exercice de sa responsabilité, d’être protégée.

Après avoir répondu à l’association Anticor, Monsieur François Hollande a eu la courtoisie de nous répondre directement et nous l’en remercions vivement.

Par lettre du 26 avril 2012, le candidat nous donne les éléments de réponse suivants :

Vous avez souhaité m’interpeller sur le statut juridictionnel du chef de l’Etat. Si je suis élu Président de la République, je ferai de la justice une priorité de mon quinquennat.

Je l’ai dit, je réformerai le statut pénal du chef de l’Etat, dont la seule justification est de permettre au président de la République de conduire le pays sans crainte d’action intempestive. Est-il normal qu’un chef de l’Etat puisse agir contre n’importe qui, mais que personne ne puisse agir contre lui, même en matière civile ? Personne ne doit être au-dessus des lois, même si une fonction, celle du Président de la République, mérite en tant que telle, d’être protégée.

Ainsi, les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions seront passibles, en cas de haute trahison, de la Haute Cour de justice. Les crimes et délits commis avant ou hors de ses fonctions, seront soumis aux procédures et aux juges de droit commun. Une commission sera établie pour filtrer les poursuites engagées afin de s’assurer que ses dernières ne soient pas abusives.

André Vallini qui suit à mes côtés les questions juridiques et judiciaires se tient à votre disposition.

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